ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

Le site www.e-livesurvey.com est édité par la société E-World Media, SARL au capital de 10 000.00 € dont le siège se situe au 32 rue Voltaire, 33 270 Floirac.
La société E-World Media est immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 07 Février 2007 sous le numéro 1973, publiée par les Echos Judiciaires Girondins du 6 Février 2007.
La société E-World Media est identifiée sous le numéro Siren 494 153 661.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS GENERALES

E-LiveSurvey est un support accessible par Internet, mettant en relation des entreprises souhaitant réaliser des études de marchés et des personnes désirant donner leurs opinions contre rétributions.
Pour bénéficier des services E-liveSurvey,  l’inscription  sur le site est obligatoire. Elle est soumise au paiement d’une somme forfaitaire. Cette inscription demande préalablement la prise de connaissances des présentes conditions générales dans leur intégralité.
Tout adhérent est réputé avoir pris connaissance des conditions générales, autant que les avoir accepter et en respecter la totalité de leur contenu.
L’adhésion n’est pas restrictive en terme de localisation géographique de l’adhérent, toutefois, la personne qui donne son acceptation, est réputée comprendre les termes dans langue utilisée lors de la rédaction des clauses ici présentes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’adhérent dispose d’un droit de rétractation s’exerçant durant un délai de 7 jours à compter du jour de la validation de son inscription. Cette rétractation n’est soumise à aucune justification, ni pénalité tarifaire.
Un certain nombre d’exceptions au droit de rétractation sont prévues dans le Code de la consommation à l’article L. 121-20-2, notamment concernant les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
Lorsque l’adhérent accepte l’exécution de service suite à la conclusion du contrat, il entraîne automatiquement la suppression de son droit de rétractation. (Voir l’article 7 de la présente déclaration)
Le site  www.e-livesurvey.com est en conformité avec les normes européennes et françaises relatives à la protection des données personnelles et celle de la vie privée.
La marque, le logo, les graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus dans le site www.e-livesurvey.com sont la propriété intellectuelle de E-World Media et ne peuvent être reproduits utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de E-World Media sous peine de poursuite judiciaire.
Les conditions générales restent constamment accessibles sur le site.
Les droits dont bénéficient les adhérents du site www.e-livesurvey.com, se limitent à l’usage et l’exercice strict de ce site, ils ne sont pas opposables aux différents autres services proposés par les filiales de la société E-World Média.

 

ARTICLE 3 - MODALITES D’INSCRIPTION

L’inscription au site www.e-livesurvey.com se fait exclusivement par voie électronique, au moyen d’un formulaire d’inscription proposé à cet effet.
L’inscription est faite dans un cadre personnel ou pour le compte d’un tiers, dans l’un et l’autre de ces deux cas, vous vous engagez à pouvoir justifier du droit d’utilisation et de l’exactitude des données que vous transmettez.
Vous devez disposer préalablement d’une adresse électronique sécurisée, de votre choix, de manière à recevoir les informations et justificatifs indiquant la validation de votre inscription sur le site www.e-livesurvey.com . Ces informations ne vous seront uniquement transmises que par courriel.
 

1. La capacité juridique de l’adhérent

Aux termes de l’article 1123 du Code civil, « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ». L’inscription est donc ouverte à toute personne majeure, au regard de la loi française,  dans la capacité de contracter, ainsi qu’aux mineurs émancipés.
En Vertu des dispositions  de l’article 1124 du Code Civil, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 ». Tout engagement passé par une personne répondant aux conditions décrites par l’article 1124, sera donc frappé de nullité.
L’inscription pour un tiers est permise dans la mesure, où, le consentement exprès de la personne pour qui l’inscription est souscrite, est recueilli préalablement par écrit.
Le nombre d'inscription sur le site www.e-livesurvey.com est limité à un, par personne physique. Plusieurs personnes d’un même foyer peuvent s’inscrire dans la mesure où ils sont capables au regard des articles du Code Civil précédemment cités.

    b) La véracité des informations fournies
Vous vous engagez à fournir lors de votre inscription des informations exactes et complètes.
La nature de vos informations et leurs caractéristiques constituent les éléments déterminants pour vos futurs  recueillements d’opinions, il est nécessaire que vous nous informiez sans délai, du changement ou rectification de tout état, sur les espaces prévus à cet effet.

c) L’engagement forfaitaire de l’adhérent
L’inscription au site www.e-livesurvey.com est soumise à une tarification.
Ces Frais d’inscription donnent à l’adhérent, le droit de bénéficier des services fournis par www.e-livesurvey.com pour une durée illimitée. Cette inscription ne nécessite pas de renouvellement dans le temps.
Les tarifs des droits d’inscription sont :
40 € TTC par personne physique  
Ou de,
30 € TTC pour les personnes physiques bénéficiant du parrainage d’un des adhérents, inscrit et validé par le site www.e-livesurvey.com .
Il est rappelé que ne rentre pas dans le coût des frais d’inscription ni les matériels et équipements (ordinateur, logiciels ou autres moyens de communication) vous permettant d’accéder aux services du site www.e-livesurvey.com , lesquels sont à la charge exclusive de l’adhérent, de même que l’ensemble des frais annexes consécutifs à leur utilisation.

 

d) Les modalités de règlement
Le règlement des frais d’inscription peut s’effectuer soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par mandat. Le paiement effectué sur notre site par l’intermédiaire d’une carte bancaire est sécurisé par le système Clickbank. Les règlements par chèque ou mandat se font à l’ordre de la société E-World Media et doivent être envoyés à l’adresse E-World Media, 32 rue Voltaire 33 270 FLOIRAC.  

   e) La validation d’inscription
Au terme, de votre inscription et du paiement des frais relatif à celle-ci, vous recevrez par courriel, à l’adresse mail que vous aurez indiqué, l’information indiquant la validation de votre inscription sur le site www.e-livesurvey.com . Cette validation n’interviendra qu’après vérification de votre paiement, à savoir l’encaissement du chèque ou du mandat, ou la validation votre transaction par carte bancaire.
Suite à la réception de ce courriel de validation, vous pourrez vous connecter sur le site www.e-livesurvey, en utilisant votre compte personnel. L’identification vous permettant d’accéder à votre compte personnel sur le site www.e-livesurvey.com se fait par l’intermédiaire d’un login nécessitant le renseignement d’une adresse email que vous aurez choisi, ainsi que par l’intermédiaire d’un mot de passe, également choisi par l’adhérent.
Il est recommandé à tout adhérent d’utiliser une adresse email personnelle, ainsi qu’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’utiliser les services en toute sécurité.  

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

1. Présentation générale

Le site www.e-livesurvey.com offre à  ses adhérents, par l’intermédiaire de questionnaires, la possibilité de recueillir leurs opinions tout en étant rémunéré pour cette contribution.
La qualité des services proposés et la pertinence des résultats perçus en réponse aux questionnaires soumis, sont directement liées à la nature des informations communiquées par les adhérents du site lors de leurs inscriptions.
La réception de questionnaires s’établit suivant différentes caractéristiques propres à chaque adhérent. Le site www.e-livesurvey.com ne peut être tenu responsable du nombre de questionnaires transmis à chacun de ses adhérents, dans la mesure où, il n’est pas un acteur direct dans la détermination des profils cibles nécessaires à la pertinence des résultats d’enquêtes.
Le site www.e-livesurvey.com s’engage, dans la mesure du possible, en fonction de la concordance des cibles-types et du profil de ses adhérents, à proposer à chaque membre le plus possible de questionnaires.
Les membres du site www.e-livesurvey.com ne correspondant pas aux critères recherchés dans l’établissement du profil-type, pour un ciblage pertinents des candidats potentiels à la réception des questionnaires, ne pourront pas y participer, ni y prétendre.  

1. La réception des questionnaires

Les candidats dont les caractéristiques personnelles correspondent à un ciblage d’enquêtes reçoivent sous la forme d’un formulaire d’enquête, une série des questions.
Les membres du site www.e-livesurvey.com recevant un questionnaire, sont libres de répondre à celui-ci.
La réception du questionnaire s’effectuant sur le compte personnel www.e-livesurvey.com de chaque membre, celle-ci fera l’objet d’une communication électronique, à destination de l’adresse email personnelle prévue par l’adhérent.

         c) Période de validité des réponses aux questionnaires soumis.
Le délai de validité durant laquelle pourra s’exercer la formulation des réponses aux questionnaires soumis fait l’objet d’une communication inscrit à l’intérieur de chaque questionnaire. Cette validité prenant effet à la date de réception du formulaire sur le compte personnel www.e-livesurvey de chaque membre.
Passé cette période de validité, aucun membre ne pourra revendiquer la perception de sa rétribution.

1. L’intégrité des réponses communiquées

La rétribution à laquelle s’engage le site www.e-livesurvey.com pour la fourniture de la part de ses membres, de réponses aux questionnaires fournis, donne l’obligation à ses adhérents d’établir ses réponses ou donner leurs opinions, de la manière la plus consciencieuse possible.
Le site www.e-livesurvey.com s’engage à ne pas juger en aucune manière, la nature des réponses fournies, ni exercer un quelconque jugement de valeur sur celles-ci. Toutefois, il vérifiera l’intégrité globale des réponses fournies.
Dans le cas manifeste où, suite à une vérification aléatoire ou suite à une demande précise d’un de nos clients, il s’averrait que les réponses fournies, l’aient été en dépit de toute cohérence, bon sens, de manière à ce qu’il soit permis d’établir que les réponses produites n’aient pas fait l’objet de la probité ni de l’attention minimum requise à leur bonne constitution, le site www.e-livesurvey.com se réserve le droit de suspendre la rétribution due en conséquence.
Chaque questionnaire étant conditionné au suivi de certaines règles de procédure et de fonctionnement mentionnées en son sein, il convient à chaque membre de les respecter scrupuleusement.

1. La validation de la réponse

L’adhérent sera informé par l’intermédiaire d’une communication sur son compte personnel www.e-livesurvey.com , de la validation ou non validation par nos services concernés de toutes les réponses qu’il nous aura transmises.
La validation entraînant automatiquement la rétribution prévue

ARTICLE 5 – MODALITES DE RETRIBUTION

Chaque réponse validée par questionnaire transmis équivaut à une rétribution unitaire et identique pour chaque membre y étant soumis. Cette somme fait l’objet d’une communication préalable, indiquée au sein des informations relatives à tous les questionnaires transmis.
Cette somme est variable en fonction de la nature même du questionnaire. Le site www.e-livesurvey.com ne peut pas garantir de manière générale un seuil minimum dans la définition du tarif de ses rétributions. 
Le Site www.e-livesurvey.com n’est pas tenu de proposer pour une période donnée un quota minimum de questionnaires. En aucun cas, il ne peut garantir une source de rémunération fixe minimum pour une période donnée  par l’intermédiaire des questionnaires.
Les rétributions consécutives à la participation d’enquêtes sont toujours exprimées en euros (TTC).

1. La réception des rémunérations

 

Les rémunérations gagnées par les membres inscrits sur le site www.e-livesurvey.com alimenteront leur "compte e-livesurvey" et pourront être cumulés sur ce compte au fil des participations aux études «e-livesurvey».
Les rétributions perçues peuvent s’accumuler sur le compte, cette somme globale n’est pas limitée en valeur.
 

1. La perception du montant de son compte par l’adhérent

Des lors, que l’adhérent dispose d’une somme supérieure ou égale à 20 euros, sur son compte « e-livesurvey », il peut formuler la demande de versement de cette somme à nos services.
Si la somme dont il dispose sur son compte est supérieure à 20 euros, il peut choisir de percevoir la totalité de celle-ci ou une partie, toutefois le montant minimum de versement est de 20 euros.
Pour exemple, un adhérent ayant la somme de 50 euros sur son compte, peut choisir la perception totale de cette somme, ou une somme comprise entre 50 et 20 euros.
Dans la mesure, où il choisit de percevoir une partie de sa somme globale, dans un montant permis par nos services, le solde restant est reporté sur son compte. Les rétributions perçues suivant cette demande d’encaissement s’ajoutent au solde restant.
Aucune restriction temporelle, sur le renouvellement du nombre de demande d’encaissement n’est appliquée. Concrètement, plusieurs demandes peuvent être exercées par jour, semaine, ou mois.
La demande d’encaissement s’établit au sein du site www.e-livesurvey.com, dans une procédure prévue à cet effet.

1. Les moyens de perception

 

Le site www.e-livesurvey.com propose à ses adhérents plusieurs formules d’encaissement. Ce versement peut se faire par chèque, virement bancaire ou part système paypal.
Dans le cas où, l’adhérent choisi le versement par virement bancaire, des renseignements complémentaires lui seront demandés sur le site, au cours du déroulement de la procédure de reversement.
Nous conseillons vivement aux personnes choisissant le mode de versement par système paypal, de préalablement disposer d’un compte sur ce site.

 
ARTICLE 6 – MODALITES DE PARRAINAGE

Chaque membre inscrit sur le site www.e-livesurvey.com peut parrainer une connaissance de son choix lors de l’inscription de celle-ci sur le site. Le nombre de parrainage n’est pas limité. Pour chaque parrainage, l’adhérent perçoit le versement d’une rétribution.
Cette rétribution de parrainage est fixée à 10 euros. Elle est applicable à tous les membres. Le versement de cette prime vient uniquement sanctionner la relation directe établie entre l’adhérent parraineur et la personne parrainée.

Aucune rétribution à caractère pyramidal, découlant de multiples et successifs niveaux hiérarchiques de parrainages entre les membres du site www.e-livesurvey.com n’est autorisée.
Chaque membre qui attend un certain nombre de parrainages, reçoit sous la forme d’une prime, une rétribution supplémentaire.  

 

a) Conditions
Toute personne, remplissant les conditions mentionnées à l’article 3 de la présente déclaration, lors du renseignement des ses informations personnelles au cours de son inscription, peut indiquer le login, en l’occurrence l’adresse email, d’un adhérent au site www.e-livesurvey.com .
L’adhérent qui accorde son parrainage doit être un membre certifié et validé par notre équipe, disposant d’une durée d’utilisation de nos services supérieure à 10 jours.

b) Versement des rétributions de parrainages

La rétribution est consécutive aux parrainages qui auront été soumis à l’approbation de nos services. Pour qu’un parrainage entraîne une rétribution, la personne parrainée doit être déclarée comme étant validée, par nos services. 
L’adhérent accordant son parrainage reçoit sur son compte personnel, le montant de la rétribution dévolue à cet effet. Ce montant s’ajoute aux sommes présentes sur ce compte, si cela est le cas.
Le versement de la rétribution intervient après les dix jours consécutifs à la date d’inscription de la personne parrainée.

 

ARTICLE 7 – LA RESILIATION

1. A l’initiative de l’adhérent

Comme précédemment notifié, l’adhérent dispose d’un droit de rétractation, exerçable sur une période de 7 jours à compter du jour de la validation de son inscription.
Dans la mesure où, il exerce son droit de rétractation durant la période légale, l’adhérent sera remboursé de ses frais d’inscription, sans aucune retenu ni autre application tarifaire.
L’article L. 121-20-1 du code de la consommation prévoit que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé ».
Le remboursement sera effectué dans des conditions identiques à celles utilisées par l’adhérent lors du paiement de ses frais d’inscription.
Nous rappelons ici, dans le cadre de la période de 7 jours consécutive à la date d’inscription, que lorsqu’un adhérent accepte l’exécution de service suite à la conclusion du contrat, il entraîne automatiquement la suppression de son droit de rétractation.
Concrètement, un adhérent participant à une « enquête e-livesurvey » ou usant de son droit de parrainage déclare formellement et de manière expresse renoncer à son droit de rétractation. Il ne pourra donc prétendre dans ce cas précis, au remboursement des frais d’inscription.
Passé le délai légal de rétractation, l’adhérent peut communiquer au site www.e-livesurvey.com son désir de résiliation. Pour ce faire, il lui suffit d’adresser un courriel mentionnant cet état, à l’adresse suivante : desinscription@e-livesurvey.com , en précisant son identification. Toutefois, dans ce cas là, il ne sera pas remboursé de ses frais d’inscription versés.
Lors d’une demande de résiliation, toute somme restante sur le compte « e-livesurvey » de l’adhérent, est déclarée par celui-ci, comme étant la propriété du site www.e-livesurvey.com . La date de clôture, entraînant éventuellement la perte des sommes comprises sur le compte, étant celle de réception de la demande formulée par courriel à l’adresse indiquée.
Il est fortement recommandé à chaque adhérent, désirant clôturer son compte, de préalablement engager les procédures d’encaissement permises, avant d’engager la demande de procédure de résiliation. 

         b) A l’initiative de www.e-livesurvey.com
En cas de manquement grave ou violation de droit, d’un de ses membres, aux présentes conditions générales, le site www.e-livesurvey.com peut procéder à la résiliation. Une communication l’invitant à se conformer aux règles, ici présentes, lui sera adressée par courriel à destination de son adresse personnelle, faute de mise en conformité ou de réponse de sa part, sous 15 jours, le site www.e-livesurvey.com engagera la clôture de son compte. L’adhérent étant automatiquement déchu de ses droits sur le site, les sommes présentes sur son compte ne lui seront pas versées.

 
ARTICLE 8 – CLAUSES EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE

Pour accéder et utiliser les services du site, l’adhérent doit disposer des compétences, matériels et logiciels nécessaires pour l’utilisation d’Internet.
L’adhérent est informé que les caractéristiques d’Internet et ses contraintes ne permettent pas de garantir une sécurité et une disponibilité des transmissions de données.
Nous ne sommes soumis qu’à une obligation de moyens. De ce fait, ne pouvant garantir l’accès et l’usage de ses services auprès de l’adhérent en cas de défaillance du fournisseur d’accès Internet dans la réalisation de sa propre prestation, vous vous engagez dans le cadre de l’acceptation des présentes conditions, en cas de défaillance, à ne pas engager la responsabilité de E-World Media.
Dès lors que nous n’avons pas pour obligation légale d’identifier les adhérents et ne disposant d’aucun moyen technique nous permettant de vérifier la fiabilité des données et l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, nous vous informons qu’en cas d’usurpation ou usage frauduleux de l’identité d’un adhérent ou d’un tiers, notre responsabilité est exclue.
Les données fournies par un adhérent doivent être sincères et véritables. Les conséquences de leur divulgation sont de la responsabilité exclusive de l’adhérent concerné.
En conséquence, l’adhérent renonce à tout recours à l’encontre de E-World Media notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion des données ou informations le concernant, dans la mesure ou l’adhérent y a préalablement et librement consenti du fait de son inscription.
La responsabilité du site www.e-livesurvey.com ne pourra être engagée par un adhérent que dans l’hypothèse où il sera justifié de la preuve certaine, directe et définitive, de la commission d’une faute par E-World Media ayant causé un dommage à l’adhérent.
Dans l’hypothèse selon laquelle le comportement ou l’attitude de l’adhérent ou l’irrespect des conditions générales par celui-ci, à pu concourir à la réalisation du dommage, la responsabilité de E-World Media sera écartée tant en ce qui concerne l’indemnisation des préjudices directs ou indirects.

 

ARTICLE 9 – LITIGES

Les présentes conditions générales constituent une convention régissant les relations entre les parties, c'est-à-dire entre l’adhérent et E-World Media.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions étaient déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’un jugement définitif d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
Par ailleurs, le fait pour l’une des parties contractantes de ne pas se prévaloir d’un manquement, de l’autre partie à l’une de ses obligations et plus généralement des dispositions des présentes conditions générales ne peut s’interpréter comme une renonciation tacite de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Nos services pourront être amenés à modifier à tout moment les présentes conditions générales afin de les adapter notamment aux évolutions économiques, législatives et jurisprudentielles. L’adhérent en sera informé dès leur mise en ligne sur le site www.e-livesurvey.com
Ces modifications seront immédiatement opposables à l’ensemble des adhérents dont l’inscription est postérieure à la mise en ligne de ces nouvelles conditions dès lors qu’ils en auront accepté le contenu, dans le cadre de leurs adhésions.
Pour les adhésions en cours, au moment de la modification des présentes conditions générales, l’adhérent pourra exiger le maintien économique des conditions générales d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription. Passé un délai de 120 jours, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, sans demande de résiliation de compte de sa part, l’adhérent est alors réputé les avoir acceptées. 
En cas de contestation éventuelle, nous vous rappelons que la Loi française sera la seule applicable. Toute contestation, en l’absence d’accord amiable, sera de la compétence des juridictions bordelaises.

 

ARTICLE 10 – RESPECT DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Lorsque vous vous inscrivez à un service du site www.e-livesurvey.com vous pouvez être amenés à fournir des données à caractère personnel.
Ces informations personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir peuvent inclure votre nom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, vos centres d’intérêts et votre utilisation du service « e-livesurvey ».

Certaines informations non personnelles peuvent également être recueillies comme la version du navigateur, le type de système d’exploitation et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

De ce fait, en votre qualité d’adhérent, vous acceptez dés à présent de nous concéder une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus que vous pouvez être amenés à nous fournir aux fins de diffusion sur le site. Ce droit comprend notamment la possibilité de reproduire, adapter, numériser, à des fins commerciales ou non, les informations, images, critères de recherches ou autres…, fournis par l’adhérent.
Néanmoins, chaque adhérent peut par courrier postal accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par le site www.e-livesurvey.com .
Il suffit à l’adhérent après avoir rappelé son numéro d’identifiant personnel d’adresser son courrier à l’adresse suivante : E-World Media, 32 rue Voltaire 33270 Floirac.
Les garanties et droits des adhérents sont en totale conformité avec la Loi « Informatique et Libertés » n°78 -17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi 2004 -801 du 6 août 2004 et la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union Européenne et notamment l’article L 33-4-1 modifié du code des P.T (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004), l’article L 121-20-5 nouveau code de la consommation intégrant en droit français la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter en complétant l’espace Internet dédié à cet effet ou par voie postale à l’adresse suivante : E-World Media, 32 Rue Voltaire 33270 Floirac.